Amendement n° 427

Il appartient au législateur de garantir une meilleure articulation entre les revenus issus du travail et les prestations sociales, afin que l’activité professionnelle demeure systématiquement plus avantageuse que l’inactivité. Le travail doit être reconnu, valorisé et rémunéré à sa juste mesure, de sorte que chaque reprise d’activité se traduise par un gain réel pour les personnes concernées.

Notre système de protection sociale est aujourd’hui confronté à plusieurs défis majeurs : la progression des dépenses publiques, la lutte contre la fraude sociale et la complexité administrative résultant de la multiplicité des prestations et de leurs règles d’attribution et de calcul.

En 2021, une étude du Conseil d’État recensait une trentaine d’aides soumises à des conditions de ressources, représentant près de 120 milliards d’euros de dépenses annuelles. Cette diversité des dispositifs rend le système difficilement lisible pour les bénéficiaires comme pour les administrations chargées de leur gestion.

À cette complexité s’ajoute un enjeu fondamental de justice sociale : prévenir les situations dans lesquelles le cumul des prestations sociales peut conduire à ce que les revenus tirés de l’activité professionnelle soient inférieurs aux ressources disponibles en l’absence d’activité. Il est essentiel de rétablir une incitation claire à l’emploi et de garantir que les personnes qui travaillent puissent bénéficier d’un avantage financier tangible par rapport à celles qui n’exercent pas d’activité professionnelle.

C’est dans cette perspective que le présent amendement, porté par les députés du groupe Droite Républicaine, propose d’instaurer un plafonnement du cumul des principales prestations sociales non contributives, notamment le revenu de solidarité active, certaines prestations familiales, les aides personnelles au logement et l’allocation de solidarité spécifique.

Ce plafonnement constitue une première étape vers une réforme structurelle de notre système de solidarité, dont l’objectif à terme est de regrouper les principales prestations sociales non contributives au sein d’une aide sociale unique. Une telle évolution permettrait de simplifier les démarches des bénéficiaires, d’harmoniser les règles applicables et de rendre le système plus lisible, plus cohérent et plus efficace.

Dans cette optique, l’amendement propose de fixer le plafond de cumul à 60 % du montant net du salaire minimum de croissance (SMIC), tout en prévoyant la possibilité de l’adapter à la composition du foyer, notamment au nombre d’enfants et de personnes à charge. Cette modulation vise à tenir compte des besoins spécifiques des familles et à préserver la cohérence de la politique familiale.

Cette démarche s’inscrit dans la logique des réformes engagées à l’étranger, notamment au Royaume-Uni et cette expérience illustre la possibilité de simplifier l’architecture des aides sociales et d’en améliorer la lisibilité.

La rationalisation des prestations pourrait également faciliter les contrôles, renforcer la prévention et la détection de la fraude sociale et contribuer à une meilleure maîtrise des dépenses publiques. Les économies susceptibles d’en résulter dépendront toutefois des modalités précises de mise en œuvre de la réforme.

Le dispositif proposé ne vise pas les prestations contributives, qui reposent sur des cotisations versées dans le cadre d’un régime assurantiel et répondent à une logique distincte de celle de la solidarité nationale.

Il prévoit également d’exclure du plafonnement les prestations dont la finalité particulière justifie un traitement spécifique, notamment celles destinées à compenser le handicap, l’invalidité, la dépendance ou la perte d’autonomie, ainsi que certaines prestations liées à des situations familiales particulières. Ces exclusions ont vocation à préserver la protection des personnes les plus vulnérables et à tenir compte des besoins spécifiques auxquels répondent ces dispositifs.

Enfin, afin de concilier l’objectif de plafonnement avec la nécessaire prise en compte des charges familiales, le dispositif prévoit une modulation du plafond en fonction de la composition du foyer, selon des modalités définies par décret.

Ainsi, cet amendement contribuera à simplifier les prestations sociales, à mieux valoriser le travail et à garantir une utilisation plus efficace des ressources publiques, tout en préservant les protections indispensables aux personnes les plus vulnérables.