amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 332
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En clair
Sophie Panonacle a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le montant de la complémentaire de traitement indiciaire et de la prime de revalorisation équivalente mentionnées à l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, versées aux personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, fait l’objet d’une revalorisation forfaitaire fixée par décret afin de garantir le maintien de leur pouvoir d’achat.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Instaurée à la suite des accords du Ségur de la santé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la complémentaire de traitement indiciaire (CTI) et son équivalent sous forme de prime de revalorisation ont permis d'accorder une revalorisation forfaitaire de 183 euros nets par mois aux professionnels du secteur sanitaire et médico-social.
Cependant, depuis son instauration, le montant forfaitaire de cette revalorisation est demeuré strictement inchangé, alors même que l'inflation cumulée a considérablement amputé le pouvoir d'achat des agents et salariés du secteur. Ce blocage tarifaire annule progressivement le bénéfice du « choc d'attractivité » initialement recherché.
Le présent amendement vise à revaloriser le montant de la prime Ségur / CTI versée aux professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), afin d'ajuster ce soutien financier au niveau réel du coût de la vie et de redonner du pouvoir d'achat à ces personnels indispensables.
Auteurs 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000332
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211