amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 404
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En clair
Éric Pauget a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article L. 3142‑16 du code du travail, les mots : « ou une perte d’autonomie » sont remplacés par les mots : « , une perte d’autonomie ou une maladie chronique telle que définie à l’article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Sur les 11 millions de proches aidants en France, plus de la moitié sont actuellement en activité, et une grande majorité de ces aidants rencontre d'importantes difficultés à concilier vie professionnelle et vie d'aidant. 62% des aidants cancer sont en activité professionnelle, selon le rapport de Observatoire sociétal des cancers.
Le code du travail prévoit un congé pour les proches aidants leur permettant de suspendre ou de réduire temporairement leur activité professionnelle afin de s'occuper d'un proche, 3 mois renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière.
Le code de la sécurité sociale prévoit par ailleurs la possibilité du versement d'une allocation journalière de proche aidant (AJPA) pendant 66 jours fractionnables sur l'ensemble de la carrière professionnelle.
Or, ce dispositif n’est pas accessible aux proches de personnes atteintes de cancer en raison des justificatifs qui conditionnent son bénéfice.
Un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80% ou encore le bénéfice de l’APA impliquent des démarchent longues de plusieurs mois, temps qui n’est pas compatible avec le besoin de la personne malade apprenant son cancer du jour au lendemain.
Les aidants « cancer » expriment systématiquement un plus mauvais vécu de leur expérience du parcours que les personnes malades elles-mêmes, particulièrement à l’annonce de la maladie (78% contre 68% des personnes malades).
Le congé de proche aidant doit leur permettre de vivre cette épreuve auprès de leur proche dès le début des traitements, et non pas des mois après le temps de la reconnaissance d’incapacité.
Aussi, cet amendement propose d’étendre le dispositif aux proches des personnes malades atteintes d’un cancer, car l’heure semble enfin venue de les prendre en compte.
Auteurs 8
- DR 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000404
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211