Amendement n° 396

I. – L’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La couverture des frais afférents aux cures thermales est subordonnée à l’accord préalable du service du contrôle médical, qui vérifie que la cure est médicalement justifiée au regard de critères fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé. Ces critères tiennent compte notamment de la gravité de l’affection, de l’insuffisance des autres traitements et du bénéfice thérapeutique attendu.

« Les cures thermales relevant d’une orientation thérapeutique ou d’une indication pour laquelle la Haute Autorité de santé a estimé le service médical rendu insuffisant cessent d’être couvertes à l’expiration d’un délai de six mois suivant la publication de cet avis. »

II. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique aux cures prescrites à compter du 1er juillet 2027.