amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 339
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En clair
Sophie Panonacle a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie attribue aux établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code une dotation exceptionnelle dédiée au versement d’une prime de pouvoir d’achat au bénéfice de l’ensemble de leurs personnels.
« Un décret fixe le montant forfaitaire de cette prime par équivalent temps plein ainsi que les conditions de son versement. »
II. – La charge pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les professionnels du secteur médico-social ont été particulièrement sollicités ces dernières années tout en subissant de plein fouet l'érosion de leur pouvoir d'achat. Pour soutenir sans délai les femmes et les hommes qui accompagnent au quotidien nos concitoyens les plus vulnérables, cet amendement institue une dotation exceptionnelle versée par la CNSA.
Cette dotation permettra le versement direct d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à l'ensemble des salariés du secteur médico-social, quel que soit leur statut (privé non lucratif), apportant ainsi une réponse d'urgence aux difficultés financières rencontrées par les travailleurs de la première ligne médico-sociale.
Auteurs 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000339
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211