amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 400
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En clair
Serge Muller a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’article L. 162‑1-11 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162‑1-11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑1-11‑1. – Les organismes d’assurance maladie identifient, à partir des données de remboursement dont ils disposent, les assurés qui présentent des facteurs de risque de diabète de type 2, qui ne sont pas pris en charge pour un diabète et qui n’ont bénéficié d’aucun dosage de la glycémie remboursé au cours des trois dernières années.
« Ils les informent de l’intérêt d’un dépistage du diabète de type 2 et des modalités pour y recourir, prioritairement par l’intermédiaire de l’espace numérique de santé mentionné à l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique.
« Les facteurs de risque mentionnés au premier alinéa sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé, parmi ceux que les données mentionnées au même alinéa permettent d’identifier.
« Les assurés sont informés de ce traitement et peuvent s’y opposer. Seuls les praticiens-conseils et les personnels placés sous leur autorité ont accès aux données de santé à caractère personnel traitées. Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent article. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à mieux prévenir l'apparition du diabète de type II. Selon l'étude Esteban de Santé publique France portant sur la période 2014-2016, près d'un diabète sur quatre n'était pas diagnostiqué chez les 18-74 ans. Lorsqu'il l'est, c'est souvent tard : pour environ 30 % des personnes diagnostiquées en 2021, le niveau de sévérité était d'emblée élevé (niveau 3 sur 4).
L'Assurance maladie, qui relevait aussi que 18,4 % des personnes non diabétiques de 50 ans n'avaient fait aucun dépistage en cinq ans, appelait dès 2023 à « un plan de dépistage systématique du diabète ». Ce dépistage repose sur un examen simple, peu coûteux et déjà pris en charge : le dosage de la glycémie. L'Assurance maladie dispose en outre des données qui permettent de cibler les personnes à risque (traitement contre l'hypertension ou le cholestérol, antécédent de diabète gestationnel, maladie cardiovasculaire) et de savoir lesquelles n'ont pas été testées depuis trois ans.
Le présent amendement lui confie ce repérage et l'information des assurés concernés, prioritairement par Mon espace santé. Il ne crée aucune prestation nouvelle : le dosage reste prescrit et remboursé dans les conditions de droit commun. Les critères sont fixés après avis de la Haute Autorité de santé, et le dispositif est assorti des garanties d'usage : information des assurés, droit d'opposition, accès réservé aux praticiens-conseils, décret pris après avis de la CNIL.
Il fait ainsi du numérique un levier concret du virage préventif. Il constitue aussi la porte d'entrée naturelle du parcours d'accompagnement préventif créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000400
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211