amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 301
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En clair
Bertrand Bouyx a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au c) du 5° de l’article L. 4161‑1, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « , pour la mesure de la pression artérielle » ;
2° La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 6212‑3 est complétée par les mots :
« et de prévention telle que la mesure de la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire. »
II. – Au 6° de l’article L. 162‑14 du code de la sécurité sociale, après le mot : « curatives », sont insérés les mots : « incluant la mesure de la pression artérielle dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Dans un objectif de renforcement du dépistage précoce de l'hypertension artérielle, l’article 2 de la loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires donne aux pharmaciens la compétence de mesurer la pression artérielle. Cette rédaction se concentre actuellement sur les missions des pharmaciens d’officine.
Les 4000 sites de laboratoire de biologie médicale peuvent également contribuer à la prévention des risques et au dépistage de nombreuses pathologies.
Aussi, le présent amendement propose de permettre la mesure de la pression artérielle par les pharmaciens biologistes médicaux, afin de multiplier les points de dépistage.
En effet, de plus en plus de patients se présentent dans les LBM afin de réaliser un bilan cardio-vasculaire. Dans ce cadre, il convient que le biologiste médical puisse effectuer la mesure de la pression artérielle.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000301
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211