Amendement n° 452

Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 et des dispositions du code de l’action sociale et des familles qu’il a créées ou modifiées, actualisant notamment le bilan dont la remise au Parlement était prévue par l’article 65 de la même loi.

Pour les exercices 2023 à 2026 ainsi que pour les données disponibles au titre de l’année 2027, ce rapport présente, sous forme agrégée :

1° Le nombre de contrôles administratifs réalisés sur le fondement de l’article L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles ayant donné lieu à l’examen de l’utilisation des dotations publiques ou des flux financiers retracés en application de l’article L. 313‑13‑3 du même code ;

2° Le nombre de contrôles ayant conduit à constater des dépenses sans rapport ou manifestement hors de proportion avec le service rendu ou des recettes non comptabilisées mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 313‑14‑2 du même code, ainsi que le nombre de contrôles ayant établi qu’une autre personne physique ou morale avait bénéficié de manière injustifiée de sommes dans les conditions prévues à l’article L. 313‑14‑3 ;

3° Le montant des sommes ayant fait l’objet d’une demande de récupération au titre des 1° et 2° de l’article L. 313‑14‑2 et le montant effectivement déduit des tarifs ;

4° Le nombre et le montant des demandes de reversement formulées en application de l’article L. 313‑14‑3 ainsi que le montant effectivement reversé ;

5° Le montant des sommes faisant l’objet d’un contentieux au titre des dispositifs mentionnés aux 3° et 4° ;

6° Les délais moyens constatés entre le constat définitif des irrégularités et la mise en œuvre effective de la récupération ou du reversement ;

7° Les principales difficultés juridiques, comptables ou opérationnelles rencontrées dans la mise en œuvre de ces dispositions.