amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 299
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En clair
Sandrine Runel a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – A la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 861‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux jeunes majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans étant à la charge, au sens du cinquième alinéa du même article L. 861‑1, de bénéficiaires du revenu de solidarité active » sont remplacés par les mots : « aux personnes âgées de dix-huit ans à vingt-cinq ans révolus. »
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le bénéfice de la Complémentaire santé solidaire (C2S) gratuite, sans condition de ressources, à l’ensemble des jeunes âgés de 18 à 25 ans inclus.
En 2024, selon l'INSEE, 18,6 % des 18-29 ans vivaient sous le seuil de pauvreté, contre 15,4 % de l’ensemble de la population. Cette précarité fragilise l’accès aux soins des jeunes, pour lesquels les dépenses de santé entrent souvent en concurrence avec les dépenses essentielles du quotidien. Selon la DREES, en 2023, le reste à charge après remboursement par l’Assurance maladie obligatoire atteignait en moyenne 369 euros par an chez les 21-30 ans, soit 25 % de leurs dépenses de santé, contre 20 % pour l’ensemble de la population.
Cette précarité se traduit directement dans l’accès aux soins. Selon l’Observatoire national de la vie étudiante (OVE), près d’un quart des étudiants ont renoncé à des soins ou à des examens médicaux pour des raisons financières, une proportion qui atteint 60 % parmi les étudiants les plus précaires.
Les difficultés financières se conjuguent à une couverture complémentaire moins fréquente chez les jeunes. Alors que 96 % de l’ensemble de la population dispose d’une complémentaire santé, cette proportion n’atteint que 92 % chez les étudiants et tombe à 85 % chez les jeunes chômeurs (Source : Observatoire national de la vie étudiant).
En outre, leur situation en matière de santé, notamment sur le plan psychologique, s’est dégradée ces dernières années, dans un contexte marqué notamment par les effets de la crise sanitaire liée à la Covid-19. La détresse psychologique des étudiants est passée de 20 % en 2016 à 24 % en 2024 (Source : Santé publique France).
La généralisation de la Complémentaire santé solidaire gratuite à l’ensemble des jeunes de 18 à 25 ans permettrait ainsi de réduire les ruptures de couverture, prévenir le non-recours et lever un obstacle financier à l’accès aux soins. Elle constitue, plus largement, un investissement dans la prévention : garantir l’accès aux soins au début de l’âge adulte, c’est permettre une prise en charge plus précoce des difficultés de santé et limiter les conséquences sanitaires et sociales de renoncements répétés aux soins.
Le coût de cette mesure est estimé à environ 1 milliard d’euros par an.
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000299
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211