Amendement n° 336

I. – Après l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 315‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 315‑1-1. – Le service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 met en œuvre un dispositif de repérage, fondé sur le croisement des données de facturation des professionnels de santé, des situations dans lesquelles un même assuré s’est vu prescrire des arrêts de travail par un nombre de médecins différents, au cours d’une période donnée, révélant une probabilité significative d’usage abusif.

« Les situations ainsi repérées font l’objet d’un examen individualisé par le service du contrôle médical, qui apprécie si la pluralité de prescripteurs procède d’un motif médical légitime — notamment en cas de pathologie complexe, de mobilité géographique contrainte ou de changement de médecin traitant — ou si elle traduit un comportement abusif.

« Ce dispositif ne peut donner lieu à aucune décision automatisée de suspension ou de réduction des indemnités journalières. Il ne peut fonder une sanction qu’à l’issue de l’examen individualisé mentionné au deuxième alinéa et dans le respect du contradictoire.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment le seuil de prescripteurs et la période de référence retenus, ainsi que les garanties apportées au secret médical, à la liberté de choix du praticien par le patient et à la continuité des soins. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.