amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 296
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En clair
Alexandre Loubet a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la charge effective et permanente des enfants est assurée par une personne de nationalité étrangère, les conditions de résidence régulière de cette personne et de cotisation en France depuis au moins cinq ans sont imposées pour pouvoir bénéficier des allocations familiales. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à instaurer un délai de carence de cinq ans pour les étrangers afin de bénéficier des allocations familiales.
En effet, actuellement, les allocations familiales sont accessibles à tous les étrangers à condition que leurs enfants vivent avec eux en France.
La France subit une pression migratoire importante (337 000 titres de séjour délivrés en 2024 selon le Ministère de l’Intérieur), rendant nécessaire un encadrement strict de l’accès aux prestations sociales afin de permettre une meilleure maîtrise des dépenses publiques.
Cette mesure limiterait l’appel d’air social qui incite certains migrants à venir dans notre pays dans le seul but de profiter d’aides sociales. Elle permettrait aussi de mieux cibler les aides sociales en les réservant aux personnes ayant un parcours stable sur le territoire français.
Il est fondamental que les allocations familiales bénéficient aux Français et aux résidents étrangers ayant cotisé depuis cinq ans, afin de rétablir la justice sociale.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000296
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211