amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 344
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En clair
Vincent Rolland a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Aux X et XI de l’article 102 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, la date : « 1er janvier 2027 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La réforme du cumul emploi-retraite issue de l’article 102 de la LFSS pour 2026 s’appliquera aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2027. Ses effets restent mal évalués pour les territoires où l’économie repose sur l’emploi saisonnier, en particulier en montagne : de nombreux retraités y occupent des emplois de moniteurs, de pisteurs, d’agents de remontées mécaniques ou travaillent dans l’hébergement touristique. Ils comblent des besoins de main-d’œuvre que les employeurs peinent à pourvoir autrement. Le présent amendement reporte d’un an l’entrée en vigueur de la réforme, afin que le Parlement dispose d’une évaluation de ses effets sur l’emploi saisonnier avant qu’elle ne s’applique.
Auteurs 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000344
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211