amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 429
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En clair
Sandrine Dogor-Such a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Avant le dernier alinéa du 3 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à la durée individuelle fixée en application de la première phrase du premier alinéa et à la condition de partage prévue au deuxième alinéa du présent 3, lorsque les deux membres du couple assument conjointement la charge de l’enfant, la prestation peut être versée à un même parent jusqu’au premier anniversaire de l’enfant lorsque le ménage assume la charge d’un seul enfant, et jusqu’au troisième anniversaire du plus jeune enfant lorsque le ménage assume la charge d’au moins deux enfants. Le bénéfice de cette durée de versement n’est pas subordonné à l’exercice, par l’autre parent, de son droit à la prestation. Les parents peuvent se répartir cette durée de versement, dans le respect des conditions prévues au III. Les règles de prise en compte des périodes indemnisées au titre de la maternité ou de l’adoption demeurent applicables. Le présent alinéa s’applique sans préjudice des dispositions plus favorables prévues au présent article et des dispositions particulières de son VI. »
II. – Le I s’applique aux prestations dues à compter du 1er juillet 2027, y compris au titre des enfants nés ou adoptés avant cette date. Il peut permettre la reprise du versement lorsque le droit a été épuisé en raison de la durée maximale applicable à un seul parent, sous réserve des autres conditions d’éligibilité. Il n’ouvre aucun droit à versement au titre des périodes antérieures au 1er juillet 2027.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement a pour objet d'assouplir les conditions de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), afin de permettre aux familles de choisir librement la répartition de cette aide entre les deux parents.
Aujourd'hui, la réglementation impose une durée maximale de versement pour chacun des parents. Cette obligation de partage, qui entend favoriser une répartition équilibrée des responsabilités parentales, ne correspond pas toujours aux réalités vécues par les familles.
En effet, les situations professionnelles, les différences de revenus ou encore les contraintes liées à l'emploi ne permettent pas systématiquement aux deux parents de réduire ou de suspendre successivement leur activité. Cette rigidité peut conduire à interrompre le versement de la prestation alors même que l'un des parents continue d'assurer la garde et l'éducation de l'enfant.
Le présent amendement propose donc de permettre à un seul parent de bénéficier de la PreParE jusqu'au premier anniversaire du premier enfant et jusqu'au troisième anniversaire du plus jeune enfant à compter du deuxième enfant, sans remettre en cause la possibilité d'un partage entre les parents ou d'un versement simultané à taux partiel dans les conditions prévues par la loi.
Il ne s'agit pas de remettre en cause le principe du partage des responsabilités parentales, mais de faire en sorte que celui-ci demeure un choix et non une contrainte imposée aux familles.
Dans un contexte de baisse préoccupante de la natalité, la politique familiale doit apporter aux parents davantage de souplesse, de sécurité et de liberté dans l'organisation de leur vie familiale et professionnelle.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat de la Famille.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000429
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211