Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
En clair
4 781 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 749 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Les étudiants polynésiens qui viennent étudier dans l’Hexagone doivent accomplir des démarches d’affiliation adaptées à leur situation. »
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« L’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, les prescriptions établies par les médecins non conventionnés ne seront plus remboursées par l’assurance maladie … »
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« L’article 32 du présent projet de loi crée un agrément des logiciels utilisés par les professionnels de santé pour assurer la facturation de produits et prestations pris en charge par l’assurance maladie. »
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« Cet amendement supprime la suspension de la réforme des retraites de 2023 permise par l’article 105 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. »
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« Le II de l’article 41 fixe à 349,05 millions d’euros la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie à Santé publique France. »
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« La Haute Autorité de santé doit absorber les missions scientifiques de l’Agence nationale du développement professionnel continu, supprimée par l’article 33. »
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« L’Agence du numérique en santé a vu son budget progresser fortement, alors que les professionnels de santé se plaignent toujours de logiciels incompatibles et d’outils peu ergonomiques. »
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« Le I de l’article 40 fixe à 411 millions d’euros la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé pour 2027. »
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« La réponse ministérielle du 7 juillet 2026 à la question écrite n° 12804 décrit des situations de prise en charge différentes selon les pensions perçues et l’activité exercée. »
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« La coordination entre régimes peut conduire une caisse à servir des soins pour le compte d’une autre. »
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« L’École des hautes études en santé publique forme les directeurs d’hôpital et les cadres des agences régionales de santé. »
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« Le Centre national de gestion, qui gère les directeurs d’hôpital et les praticiens hospitaliers, doit lui aussi participer à l’effort. »
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« L’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation doit participer à l’effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement des opérateurs. »
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« Cet amendement vise à renforcer de 5 millions d’euros les moyens de l’Établissement français du sang afin de répondre aux besoins spécifiques liés à la prise en charge des personnes atteintes de drépanocytose. »
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« Les aidants peuvent bénéficier de trimestres de retraite au titre de l’aide qu’ils apportent, mais beaucoup l’ignorent. »
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« L’allocation journalière du proche aidant reste très peu demandée, en raison de la lourdeur des démarches. »
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« Des centaines de milliers d’heures d’aide notifiées ne sont pas réalisées faute d’aides à domicile, ce qui conduit à des entrées en établissement évitables. »
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« L’intéressement créé par l’article 39 doit bénéficier en priorité aux actions qui améliorent directement l’accompagnement des personnes âgées. »
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« Les actions conduites en EHPAD ou à domicile peuvent produire des économies qui ne sont pas directement constatées dans le budget de l’établissement qui les met en œuvre. »
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« L’article 39 crée un mécanisme d’intéressement destiné à récompenser les EHPAD et les services autonomie à domicile qui améliorent l’efficience des parcours de soins et développent des actions de prévention de la perte d’autonomie. »
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« L’allocation personnalisée d’autonomie représente une aide importante pour les personnes âgées accueillies en établissement. »
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« L’expérimentation engagée par la LFSS pour 2024 a permis de tester, depuis le 1er juillet 2025, le forfait global unique relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie (près de 1 570 Ehpad concernés représentant 19% du total de… »
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« L’article 39 reconnaît la prévention de la perte d’autonomie comme une activité dont l’efficience doit être valorisée financièrement, au bénéfice des EHPAD et services d’autonomie à domicile, avec pour objectifs notamment la réduction des… »
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« Les annonces, par les différents gouvernements, sur une loi Grand âge se sont succédées, et pourtant, les acteurs de l’autonomie restent dans l’expectative. »
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« Cet amendement vise à inscrire dans le code de l’action sociale et des familles une définition harmonisée des aidants de personnes âgées, de personnes en situation de handicap ainsi que de personnes malades. »
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« Traçabilité des prestations et des flux financiers intragroupe »
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« Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la suppression de l'article 48 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l'année 2027. »
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« L'objet du présent amendement est de permettre la prise en considération des parcours diagnostiques des maladies rares dans la détermination des prises en charge dans le cadre d'un parcours coordonné renforcé. »
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« Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur l'accès aux soins de santé mentale des jeunes vivant dans les territoires ruraux, ainsi que sur la répartition territoriale des crédits de l'assurance maladie… »
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« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit l’entrée en vigueur de la réforme de financement des établissements et services pour enfants en situation de handicap, dénommée SERAFIN-PH, au 1er janvier 2027. »
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« L’article 35 gèle en 2027 les pensions de retraite supérieures à 1 281 euros par mois, base et complémentaire confondues. »
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« L’article 35 gèle en 2027 les pensions de retraite supérieures à 1 281 euros par mois, base et complémentaire confondues. »
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« L’article 35 gèle en 2027 les pensions de retraite supérieures à 1 281 euros par mois, base et complémentaire confondues. »
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« L’article 35 gèle en 2027 les pensions de retraite supérieures à 1 281 euros par mois, base et complémentaire confondues. »
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« L’article 35 gèle en 2027 les pensions de retraite supérieures à 1 281 euros par mois, base et complémentaire confondues. »
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« L’article 35 gèle en 2027 les pensions de retraite supérieures à 1 281 euros par mois, base et complémentaire confondues. »
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« L’article 35 gèle en 2027 les pensions de retraite supérieures à 1 281 euros par mois, base et complémentaire confondues. »
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« Le secteur agricole fait face à des difficultés de recrutement persistantes, particulièrement marquées pour certains métiers et dans certains territoires. »
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« Le décret n°2020-66 du 330 juin 2020 a créé une prime "Grand âge" d'un montant brut mensuel de 118 euros. »
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« La représentativité des organisations syndicales au sein des conseils des caisses contribue pleinement à la gouvernance des organismes et à l’utilisation des moyens qui leur sont alloués. »
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« Le présent amendement, déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, »
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« Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. »
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« Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. »
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« Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. »
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« Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. »
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« Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. »
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« Le présent article permet à l’assurance maladie d’exiger d’un professionnel de santé qui pratique le tiers payant la restitution de sommes correspondant à des soins effectivement réalisés, au seul motif que les documents n’ont pas été… »
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« L’article 37 subordonne l’accès des étrangers non européens aux prestations familiales à une durée de résidence régulière d’un an. »
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« La durée est portée à dix-huit mois. »
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« Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. »