amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 965
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En clair
Antoine Valentin a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’allocation journalière du proche aidant mentionnée à l’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale peut être versée par demi-journée. La demande initiale vaut pour toute la durée du droit ; l’aidant déclare chaque mois les jours ou demi-journées de congé pris, sans autre formalité.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’allocation journalière du proche aidant reste très peu demandée, en raison de la lourdeur des démarches. Les aidants, souvent eux-mêmes retraités ou en fin de carrière, n’ont ni le temps ni l’énergie de remplir des dossiers.
Auteurs 6
- UDR 5
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000965
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211