Amendement n° 699

Les annonces, par les différents gouvernements, sur une loi Grand âge se sont succédées, et pourtant, les acteurs de l’autonomie restent dans l’expectative.

La loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge a été votée dans son principe par le Parlement à l’occasion de la loi Bien-Vieillir du 8 avril 2024 qui prévoyait le vote d’une telle loi avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans. Depuis, aucun mouvement en ce sens n’a eu lieu.

La concrétisation de cette ambition tarde à venir, alors que nous approchons de plus en plus des échéances ciblées dans les prévisions démographiques. Selon la DREES, les personnes âgées de 60 ans ou plus représenteraient 22,6 millions en 2045 contre 18,1 millions en 2021.

L’absence de vision à long terme engendre des inquiétudes de la part des personnes âgées, des établissements et services qui les accompagnent, des professionnels ainsi que de l’ensemble des acteurs.

L’état actuel est révélateur des problématiques structurelles que rencontrent les ESMS :
Pour la CNSA, 54,3 % des EHPAD privés non lucratifs étaient en déficit en 2022. Et plus globalement, plus de 65 % des ESMS estiment qu’ils termineront l’année 2025 en déficit, avec un déficit moyen de 209 000 €.

Le secteur subit un manque d’attractivité qui se traduit par une pénurie de professionnels et un turn-over du personnel massif.

Après la loi Bien-Vieillir, le PLFSS représente une opportunité pour réaffirmer la nécessité d’une projection sur le long-terme et la garantie d’un financement pérenne au travers d’une loi d’envergure. Elle devra notamment s’inscrire dans le respect de la liberté du choix de son lieu de vie et de son accompagnement, d’un accompagnement par des professionnels formés en nombre suffisant, d’une garantie d’accessibilité financière des différentes formes d’habitats, et d’un renforcement de la prévention.

Il en va de la dignité des personnes âgées et de la survie des structures les accompagnant.