Amendement n° 977

La représentativité des organisations syndicales au sein des conseils des caisses contribue pleinement à la gouvernance des organismes et à l’utilisation des moyens qui leur sont alloués.

Le présent amendement vise à faire évoluer la composition du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) afin que la représentation des assurés sociaux reflète davantage l’audience des organisations syndicales auprès des salariés du secteur privé et des agents publics relevant du régime général.

L’article L. 222-5 du code de la Sécurité sociale prévoit que treize représentants des assurés sociaux siègent au conseil d’administration de la CNAV et sont désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Or, la mesure actuelle de la représentativité syndicale ne prend pas directement en compte les suffrages exprimés lors des élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique. Cette limite concerne notamment les agents contractuels, qui relèvent du régime général pour leur retraite de base et sont donc affiliés à l’Assurance retraite.

Selon les données de la DGAFP et de l’Insee, la fonction publique comptait 5,9 millions d’agents fin 2024, dont 24 % de contractuels, soit environ 1,4 million de personnes. L’audience syndicale de ces agents n’est pourtant pas directement intégrée à la mesure utilisée pour déterminer la représentation des assurés sociaux au conseil d’administration de la CNAV.

Le présent amendement propose donc de prendre en compte, pour la répartition des treize sièges, les suffrages cumulés issus de la mesure de l’audience syndicale dans le secteur privé et des élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique. Les organisations ayant recueilli au moins 5 % de ces suffrages pourraient désigner des représentants, les sièges étant répartis proportionnellement à leur audience consolidée. Un décret en Conseil d’État préciserait les modalités de consolidation des résultats et de rattachement des organisations affiliées à une même organisation nationale.

Cette mesure ne modifie pas les règles générales de représentativité syndicale. Elle concerne exclusivement la gouvernance de la CNAV, chargée du pilotage de la branche vieillesse du régime général et de la gestion des dépenses de retraite correspondantes.

En faisant mieux correspondre la représentation au conseil d’administration aux populations effectivement affiliées au régime, cet amendement vise à renforcer la représentativité de sa gouvernance. Il présente ainsi un lien avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui détermine notamment les objectifs de dépenses de la branche vieillesse et les conditions générales de l’équilibre financier des régimes obligatoires de base.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNSA.