Amendement n° 534

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit l’entrée en vigueur de la réforme de financement des établissements et services pour enfants en situation de handicap, dénommée SERAFIN-PH, au 1er janvier 2027.

Cette réforme vise à faire évoluer le modèle actuel de financement des ESMS, considéré comme obsolète et inéquitable en ne tenant pas compte de la réalité des besoins des personnes accompagnées.

Si elle reste imparfaite, cette réforme constitue un premier levier pour soutenir la transformation de l’offre des organisations médico-sociales et la fluidité du parcours des enfants en situation de handicap.

Toutefois, l’entrée en vigueur de cette réforme doit être reportée d’une année en raison des retards pris dans les travaux relatifs à l’équation tarifaire qui s’appliquera et de l’impossibilité pour les structures impactées de mesurer et d’anticiper les conséquences de son entrée en vigueur en 2027.

En effet, les structures pour enfants en situation de handicap devraient connaître une simulation des impacts de cette réforme dans le courant des mois de novembre ou décembre 2026 pour une application au cours du second semestre 2027. Les retards pris dans le calcul de l’équation vont en effet conduire, selon le Gouvernement, à une publication du décret en Conseil d’Etat en mars 2027. Or, cette publication est susceptible de conduire à des évolutions de ladite équation. Dès lors, les dotations qui seront versées aux structures pourraient ne plus correspondre aux simulations reçues par les structures.  Un tel calendrier ne permet pas aux opérateurs d’anticiper pleinement les effets de la réforme et de définir les actions à conduire sur le plan budgétaire, notamment si leurs dotations seraient gelées lors de l’entrée en vigueur de la réforme.

Surtout, la mise en œuvre de cette réforme devait s’accompagner « d’amortisseurs » financiers par l’allocation d’une enveloppe de 360 millions d’€ sur 4 ans, soit 90 millions d’€ par an à compter de 2027, pour permettre aux structures, y compris celles dont la dotation serait gelée, de bénéficier de financements complémentaires en fonction de l’atteinte d’objectifs relatifs à la transformation de l’offre.

Or, en raison du contexte budgétaire, ce financement de 90 millions d’€ ne pourra pas être versé aux structures en 2027 alors même que ces dernières connaissent une forte évolution de leurs charges en raison des revalorisations salariales et de l’inflation.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de la réforme d’une année afin de stabiliser l’équation tarifaire, d’évaluer ses éventuels effets de bord, de permettre aux structures d’anticiper son entrée en vigueur et de garantir son juste financement.