amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 724

Damien Maudet LFI-NFP · Article 48

En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la suppression de l'article 48 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l'année 2027.

La hausse du budget de la branche autonomie est faible. Cela révèle le manque de volonté politique du Gouvernement de traiter le problème de l'autonomie, du grand âge et du handicap. Alors que la branche est sous-dotée et nécessite des investissements massifs, les moyens déployés sont largement insuffisants.

Aucune réponse structurelle n'est apportée en matière de transition démographique et de vieillissement de la population. Alors que les plus de 65 ans représentent aujourd'hui 22,2% des Français, ils compteront pour près de 30% de la population en 2050. L'Insee chiffre à 2,8 millions le nombre de seniors en perte d'autonomie à l'horizon 2050. Et pourtant : la loi grand âge maintes fois promises n'est jamais arrivée.

Les mesures annoncées ne couvrent pas les besoins réels et laissent un déficit de 500 millions à 600 millions d’euros pour les EHPAD, le handicap et les services à domicile, compromettant la création d’emplois et de places indispensables à la transition démographique.

De plus, le Gouvernement annonce à demi-mot une économie de 250 millions d'euros sur les personnes âgées. En effet, il prévoit la réduction de l'allocation personnalisée d'autonomie en augmentant par décret le reste à charge des personnes âgées aidées à domicile. Selon la Fédésap c'est près de 12 millions d'heures d'aide qui pourraient disparaître chaque année, soit l'équivalent de 7000 emplois à temps plein.

Cette mesure non seulement fait peser sur les personnes âgées aidées à domicile le poids des coupes budgétaires décidées par le macronisme, alors que plus d'un million de séniors sont déjà isolés d'après l'ONG Petits Frères des Pauvres, mais en plus est un non-sens budgétaire puisqu'elle fait entraîne de fait un report sur les hospitalisations et les entrées en établissement.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise demandent la suppression de l'article 48.

Auteurs 70

Damien Maudet LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000724
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211