amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 953
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En clair
Antoine Valentin a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2027 »
les mots :
« du 1er janvier 2027 »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 37 subordonne l’accès des étrangers non européens aux prestations familiales à une durée de résidence régulière d’un an.
Le Conseil constitutionnel a admis le principe d’une telle condition dans sa décision du 11 avril 2024, en jugeant seulement disproportionnée la durée de cinq ans. Une durée d’un an reste très inférieure à ce que pratiquent plusieurs de nos voisins, et ne répond pas à l’objectif d’une installation durable.
Rien ne justifie de laisser au Gouvernement le choix de la date d’entrée en vigueur. Le présent amendement la fixe au 1er janvier 202
Auteurs 7
- UDR 6
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000953
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211