Amendement n° 575

Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépenses d’assurance maladie de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale relevant de l’objectif fixé au présent article et afférentes aux retraités militaires résidant en Polynésie française. Il précise leur ventilation entre dépenses supportées par le régime national et opérations pour compte du régime polynésien, les cotisations correspondantes, les délais de remboursement et les effets financiers des dispositifs d’échange d’informations entre organismes. Il examine les difficultés de détermination du régime compétent en cas de pluralité de pensions ou d’activité professionnelle. Les dépenses prises en charge par l’État au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sont identifiées séparément et exclues de ce bilan d’assurance maladie.