amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 945
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En clair
Antoine Valentin a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les II et III ne sont pas applicables aux assurés titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » prévue à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dont les pensions sont revalorisées à hauteur du coefficient mentionné à l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 35 gèle en 2027 les pensions de retraite supérieures à 1 281 euros par mois, base et complémentaire confondues. Le Gouvernement pourra les revaloriser par décret, mais à défaut de décret avant le 31 octobre 2027, elles ne seront pas revalorisées du tout. Avec une inflation proche de 2 %, c’est une perte de pouvoir d’achat de 4 milliards d’euros pour les retraités, selon l’exposé des motifs lui-même.
1 281 euros par mois, ce n’est pas une retraite aisée : c’est le montant garanti pour une carrière complète au SMIC. Un ancien artisan, un agriculteur, un ouvrier qualifié, une infirmière à la retraite seront touchés. Les retraités ont déjà subi la hausse de la CSG en 2018 et les sous-revalorisations de 2019 et 2020. Ils ne peuvent pas compenser une perte de pouvoir d’achat en travaillant davantage.
Les retraités en situation d’invalidité supportent des frais que l’assurance maladie ne couvre pas entièrement.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000945
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211