Amendement n° 582

Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation de la dotation mentionnée au II du présent article pour les coopérations de l’Agence nationale de santé publique avec les autorités compétentes de la Polynésie française. Ce rapport précise les montants engagés, la nature des conventions ou partenariats, les cofinancements et les résultats financés en matière de surveillance sanitaire et de prévention, notamment des addictions, de l’obésité et du diabète. Il distingue les concours effectivement financés par cette dotation de ceux relevant d’autres ressources et indique, le cas échéant, l’absence de financement. Les informations relatives aux actions du Pays sont recueillies avec son accord.