amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 684
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En clair
Hubert Ott a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° A partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1, les assurés justifiant d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa, dont le montant des pensions est inférieur à un plafond défini par décret.
« L’assuré doit avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent amendement est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. Cette réforme, conçue comme une règle générale, ne tient aucun compte du montant des pensions et de l’importance du cumul comme complément de revenu.
Cette mesure prend de court les assurés à carrière complète qui n’ont pas atteint l’âge du taux plein et qui cherchent à compléter des retraites faibles. Plus encore ceux dont les métiers sont impactants physiquement pour qui le cumul emploi-retraite après 67 ans est rare.
C’est le cas notamment des populations agricoles qui assurent la continuité de nombreuses activités agricoles saisonnières ou de service public (transports scolaires notamment).
L’amendement proposé vise l’introduction d’un plafond de retraites tous régimes confondus permettant un cumul libre pour des assurés ayant atteint l’âge légal de la retraite et disposant du taux plein.
Le niveau du plafond proposé pourrait s’appuyer sur la pension mensuelle moyenne de droit direct, après prise en compte de l’éventuelle majoration pour trois enfants ou plus, qui s’élève à 1 666 € bruts, soit 1 541 € nets des prélèvements sociaux (chiffres Drees).
Cette mesure de cohérence est de nature à éviter la résurgence d’activités non déclarées.
Auteurs 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000684
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211