amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 608
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En clair
Claire Marais-Beuil a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le premier alinéa du I de l’article L. 4012‑1 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour l’établissement de cette liste, sont également pris en considération les besoins de coordination résultant des difficultés particulières d’établissement du diagnostic des maladies rares. L’organisation et le financement de ces parcours sont mis en oeuvre en priorité lorsqu’il existe une réponse thérapeutique susceptible d’être proposée à l’issue du diagnostic. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'objet du présent amendement est de permettre la prise en considération des parcours diagnostiques des maladies rares dans la détermination des prises en charge dans le cadre d'un parcours coordonné renforcé.
Les domaine des maladies rares nécessite bien souvent l'intervention de multiples professionnels et débouche sur des examens successifs. L'objectif ici est notamment de lutter contre l'errance diagnostique renforcée par les difficultés d'orientation et de coordination.
Le présent dispositif vise donc à prioriser l'organisation et le financement des parcours coordonnés renforcés en cas de disponibilité dans le cadre des maladies rares d'une réponse thérapeutique.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000608
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211