Amendement n° 665

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les agences régionales de santé peuvent conclure avec des établissements thermaux conventionnés volontaires des conventions portant sur la mise en œuvre d’actions de prévention de la perte d’autonomie, financées dans la limite des crédits du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.

Ces conventions déterminent les populations concernées, les actions réalisées, les modalités de coordination avec les professionnels de santé, les établissements et services médico-sociaux et les acteurs territoriaux, ainsi que les indicateurs permettant d’en apprécier les résultats.

Les actions peuvent notamment porter sur le repérage de la fragilité, la prévention des chutes, le maintien de la mobilité et des capacités fonctionnelles, et l’orientation vers les dispositifs territoriaux compétents.

L’évaluation porte notamment sur l’évolution des capacités fonctionnelles des personnes, leur orientation dans le parcours de santé et, lorsque les données disponibles le permettent, le recours aux soins et les hospitalisations évitables.

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport évaluant ses résultats et les conditions de son éventuelle généralisation.

III. – La charge résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.