amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 546

Eric Liégeon DR · Après l'article 39

En clair

Eric Liégeon a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût de l'extension de la prime "Grand âge" à l'ensemble des professionnels exerçant au sein d'un Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes et dans toutes les structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le décret n°2020-66 du 330 juin 2020 a créé une prime "Grand âge" d'un montant brut mensuel de 118 euros. Elle est versée aux aides-soignants qui relèvent de la fonction publique hospitalière exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes les structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées.

De nombreux agents qui travaillent au sein d'un service de gériatrie sont laissés à l'écart de ce dispositif. C'est le cas par exemple des agents de services hospitaliers (ASH). Afin de palier le manque de personnels, certains agents assurent les mêmes missions que les aides-soignants sans pouvoir bénéficier de cette prime grand âge. Cette situation est inéquitable et génère une incompréhension de la part des professionnels.

Alors que nos EHPAD connaissent des tensions de personnels et des difficultés de recrutement, l'extension de cette prime "grand âge" serait un signe de reconnaissance envoyé aux professionnels.

Le présent amendement propose d'évaluer le coût de l'extension de cette prime à l'ensemble des professionnels exerçant au sein d'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes et dans toutes les structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées.

Auteurs 7

Eric Liégeon DR

Les 6 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000546
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211