Assemblée nationale · Sénat

Textes

3 textes sont en discussion : inscrits à l'ordre du jour, ou examinés depuis moins de 15 jours. 115 attendent encore leur premier examen.

Ce que dit chaque statut →

Le thème « Collectivités territoriales » : textes, votes, agenda, application des lois →

16 textes trouvés · les plus récemment actifs d'abord

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proposition de loi Les Indépendants

Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Sports
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-992 · 26 oct. 2026
projet de loi · accord international Gouvernement

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Traités et conventions
1. Sénat · 1re lecture : Adopté
2. Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
3. Journal officiel : Promulgué
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-645 · 22 juil. 2026
proposition de loi UCI

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Thèmes du Sénat Budget Collectivités territoriales Questions sociales et santé
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-442 · 4 juin 2026
proposition de loi RDSE

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Aménagement du territoire Collectivités territoriales Environnement
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Sénat · 2e lecture : Adoptée
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-381 · 19 mai 2026
proposition de loi RDPI

Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Collectivités territoriales
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-1250 · 22 déc. 2025
proposition de loi UCI

Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Fonction publique Questions sociales et santé Société
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-1251 · 22 déc. 2025
proposition de loi UCI

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Société
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Interrompue
3. Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
4. Sénat · 2e lecture : Adoptée avec modifications
5. Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
6. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-1249 · 22 déc. 2025
proposition de loi EPR

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Rejetée
3. Commission mixte paritaire : Désaccord
4. Assemblée · nouvelle lecture : Adoptée
5. Sénat · nouvelle lecture : Rejetée
6. Assemblée · lecture définitive : Adoptée
7. Conseil constitutionnel : Conforme
8. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-795 · 11 août 2025
projet de loi Gouvernement

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Entreprises PME, commerce et artisanat
1. Sénat · 1re lecture : Adopté
2. Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
3. Journal officiel : Promulgué
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-640 · 15 juil. 2025
proposition de loi organique Les Républicains

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. Conseil constitutionnel : Conforme
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-443 · 21 mai 2025
proposition de loi Dem

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
4. Conseil constitutionnel : Conforme
5. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-444 · 21 mai 2025
proposition de loi UCI

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Aménagement du territoire Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité Logement et urbanisme
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Sénat · 2e lecture : Adoptée
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-327 · 11 avr. 2025
proposition de loi RDSE

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Collectivités territoriales Environnement Questions sociales et santé
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Interrompue
3. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-237 · 14 mars 2025
projet de loi Gouvernement

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité Outre-mer Pouvoirs publics et Constitution
1. Assemblée · 1re lecture : Adopté
2. Sénat · 1re lecture : Adopté avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Journal officiel : Promulgué
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-176 · 24 févr. 2025
proposition de loi UCI

Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-128 · 14 févr. 2025
proposition de loi Les Républicains

Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Thèmes du Sénat Aménagement du territoire Collectivités territoriales Environnement Société
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Interrompue
3. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-115 · 7 févr. 2025

Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)