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Assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Renforcer la prévention, la responsabilité et les moyens de lutte contre les incendies de forêt et de végétation
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Accorder des droits nouveaux fondés sur l’amitié et les liens affectifs et d’entraide
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Garantir la protection des éleveurs face à la prédation du loup et assurer une prise en charge intégrale par l’État des dommages et des mesures de prévention
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Rendre le recensement communal obligatoire
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Garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions
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Adapter la réception des véhicules des services d'incendie et de secours à leurs missions opérationnelles
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Renforcer la concertation publique et la co-construction avec les habitantes et habitants lors des opérations de renouvellement urbain
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Garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public
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Créer une spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de réanimation
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Renforcer la répression des incendies volontaires de forêt commis en période de risque exceptionnel de propagation
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Mieux indemniser les conséquences économiques et sociales des catastrophes naturelles volcaniques
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Instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs
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Prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereux
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Instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminelles
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Renforcer le suivi du savoir-nager en sécurité dans le parcours scolaire
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Création d'un programme national de repérage et d'orientation des femmes présentant des symptômes évocateurs d'endométriose
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Rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à la pression publicitaire
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Définir, structurer et développer la filière agritouristique
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Renforcer le droit de retrait en période de canicule et instaurer un congé climatique
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Instaurer un régime public d’assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture
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Rendre obligatoire la déclaration domiciliaire
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Améliorer le quotidien des Français établis hors de France et à mieux prendre en compte leurs vulnérabilités
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visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt
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Sauvegarder les qualifications des infirmiers de bloc opératoire
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Simplifier les règles européennes d'achat public pour les équipements de sécurité civile
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Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier
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Proposition de loi visant à lutter contre les dérives de la marchandisation du secteur de la petite enfance
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Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations
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Renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales
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Inscription du Parc naturel régional des Alpilles au réseau mondial des réserves de biosphère de l’Unesco, en reconnaissance d’un patrimoine paysager, agricole et culturel emblématique de la Provence
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Garantir le pluralisme et la liberté du parrainage à l’élection présidentielle
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Proposition de loi visant à transformer les obligations de la loi SRU d'une logique de stock vers une logique de flux
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Proposition de loi pour une politique du médicament plus prévisible, plus innovante et plus souveraine
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Proposition de loi visant à réduire le temps de travail hebdomadaire à 32 heures en 4 jours
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Renforcer la prévention, l'information et l'indemnisation des victimes du retrait-gonflement des argiles
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Les failles de cybersécurité ayant permis des accès, fuites et extractions illégitimes des données confiées par les Français à l’État et aux organismes publics, afin d’en identifier les causes, les conséquences et les responsabilités en matière de sécurité des systèmes d’information
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Solidarité de la France avec le peuple togolais et invitation à l’arrêt de tout soutien au régime de Faure Gnassingbé
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Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants
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Création du délit de complicité et recel d’ingérence étrangère
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Garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectif
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Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux et à remédier aux fractures territoriales par une action volontariste
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une politique de résilience des bâtiments scolaires à l'aune du choc démographique que subit l'école publique française
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à « repopulariser » le billet de congés annuels
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Proposition de loi visant à sécuriser le financement des dessertes ferroviaires d'aménagement du territoire
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Proposition de loi visant à renforcer la résilience des territoires forestiers et de leurs infrastructures face aux risques climatiques
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Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon »
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Proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
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Le coût de l’immigration
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Proposition de loi visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins
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Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)