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Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres
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Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions
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Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
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Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
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Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
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Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux
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Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
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Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
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Développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Plein exercice des libertés locales
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Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
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Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
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Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
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Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale
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Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires
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Désenclavement des territoires
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Représentativité des conseils communautaires
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Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport
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Désertification bancaire dans les territoires ruraux
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Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
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Obligations dans le domaine du service public d'eau potable
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Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes
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Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
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Recomposition de la carte intercommunale
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Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités
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Ancrage territorial de l'alimentation
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Pouvoirs de police à Paris
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Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale
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Représentation équilibrée des territoires
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Institution de funérailles républicaines
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Protection des chemins ruraux
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Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
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Candidats « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Création de polices territoriales
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Schéma régional des crématoriums
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Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes
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Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
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Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI
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Zones de protection renforcée contre le loup
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Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA
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Proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives
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Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)