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Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA

Intitulé officiel

Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie

De Gérard Roche UCI, Christian Namy UCI, Jean-Léonce Dupont UCI et 5 autres auteurs · déposée le 21 février 2012 au Sénat

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Questions sociales et santé Travail

En clair

Déposée au Sénat le 21 février 2012, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 23 juillet 2024. Dernier vote sur le texte au Sénat : adopté par 178 voix contre 165, le 25 octobre 2012.

Lectures: 54 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Scrutins publics: 3au Sénat
Durée: 14 ansdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

La navette 6

21 févr. → 25 oct. 2012 Sénat · 1re lecture Adoptée
26 oct. 2012 Assemblée · 1re lecture Interrompue fin de la 14e législature
6 juil. 2017 Assemblée · 1re lecture Interrompue fin de la 15e législature
8 juil. 2022 Assemblée · 1re lecture Interrompue fin de la 16e législature
23 juil. 2024 Assemblée · 1re lecture En cours 17e législature
Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 5

Sénat · 1re lecture 21 févr. → 25 oct. 2012 · 247 jours · 3 scrutins Adoptée

21 févr. 2012 Dépôt
25 oct. 2012 Séance publique Adopté

Scrutins publics · 3

Adopté Sur l'amendement n°1 rectifié bis, présenté par M. Gérard Roche et les membres du groupe union des démocrates et indépendants - UC, à l'article 1er de la proposition de loi tendant à … Sénat · 25 oct. 2012 · 178 pour, 145 contre
Adopté Sur l'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Gérard Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC à l'article 3 de la proposition de loi tendant à … Sénat · 25 oct. 2012 · 178 pour, 165 contre
Adopté Sur l'ensemble de la proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs … Sénat · 25 oct. 2012 · 178 pour, 165 contre

Documents

Assemblée · 1re lecture 26 oct. 2012 · fin de la 14e législature Interrompue

26 oct. 2012 Dépôt
26 oct. 2012 Commission · Commission des affaires sociales

Documents

Texte déposé n° 335 (nouvel onglet)

Assemblée · 1re lecture 6 juil. 2017 · fin de la 15e législature Interrompue

6 juil. 2017 Dépôt
6 juil. 2017 Commission · Commission des affaires sociales

Documents

Texte déposé n° 50 (nouvel onglet)

Assemblée · 1re lecture 8 juil. 2022 · fin de la 16e législature Interrompue

8 juil. 2022 Dépôt
8 juil. 2022 Commission · Commission des affaires sociales

Documents

Texte déposé n° 46 (nouvel onglet)

Assemblée · 1re lecture 23 juil. 2024 · 17e législature En cours

23 juil. 2024 Dépôt
23 juil. 2024 Commission · Commission des affaires sociales En cours

Documents

Texte déposé n° 21 (nouvel onglet)

3 scrutins publics du Sénat portent sur ce dossier, dont 1 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 2 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 3 scrutins du Sénat →

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 13e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L13N29140
Sénat: ppl11-391

Toutes les données et leurs licences →