Les amendements de Philippe Gosselin
En clair
Philippe Gosselin a déposé 485 amendements en premier signataire ; il a cosigné 2 624 amendements d'autres députés.
77 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Le présent amendement vise à alléger les obligations liées à la facturation électronique pour les assujettis qui ne collectent pas la TVA, notamment les petits indépendants, les artisans bénéficiant de la franchise en base et les… »
Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
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« Compte tenu de son caractère expérimental, cette procédure doit être réexaminée avant d'être définitivement intégrée au Règlement. »
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« Les projets de loi de financement de la sécurité sociale concernent l'équilibre financier de notre système de protection sociale. »
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« Les débats budgétaires constituent un moment essentiel de la vie parlementaire. »
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« La proposition de résolution écarte l'une des garanties prévues par le régime général du temps législatif programmé. »
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« Les textes budgétaires présentent des caractéristiques particulières qui justifient qu'ils demeurent exclus du temps législatif programmé. »
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« Le présent amendement supprime la possibilité de recourir au temps législatif programmé pour l'examen des projets de loi de finances. »
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« Cet article ouvre la possibilité d’appliquer le temps législatif programmé à l’examen des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale. »
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« Le Bureau de l'Assemblée nationale est un organe collégial dont la composition doit continuer à résulter, autant que possible, d'un accord entre les groupes parlementaires. »
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« Plutôt que de substituer un nouveau mode de désignation au système actuel, le présent amendement inscrit dans le Règlement un principe général de proportionnalité applicable au système des points. »
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« Le II de l'article 1er supprime les dispositions de l'article 11 du Règlement qui organisent aujourd'hui l'élection des membres du Bureau en l'absence d'accord entre les groupes. »
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« Le remplacement de l'élection par une simple désignation constitue une évolution substantielle du fonctionnement du Bureau. »
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« Le présent amendement supprime la faculté reconnue au Président de l'Assemblée nationale d'arrêter lui-même la répartition des fonctions du Bureau en cas de désaccord persistant entre les groupes. »
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« Cet amendement concilie les deux objectifs poursuivis : garantir une représentation fidèle des groupes tout en conservant le système des points, dont la souplesse a démontré son efficacité. »
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« Le 4° du présent article remplace les quatorze derniers alinéas de l'article 10 du Règlement, qui comprennent le système de répartition par points actuellement en vigueur, par cinq alinéas qui ne le reprennent pas. »
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« Par coordination avec la suppression de l'alinéa 8, qui prive de tout contenu substantiel le renvoi à l'alinéa 2 opéré par le présent alinéa, il convient de fonder le droit d'opposition à la liste des candidats sur un principe autonome et… »
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« La désignation des secrétaires constitue aujourd'hui un élément essentiel de la recherche d'un accord entre les groupes. »
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« La désignation des vice-présidents ne doit pas résulter d'un automatisme arithmétique. »
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« Les fonctions de questeur revêtent une importance particulière dans l'administration de l'Assemblée nationale. »
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« Cet alinéa substitue au système actuel de désignation des membres du Bureau un mécanisme de répartition automatique fondé sur une représentation proportionnelle. »
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« Cet article substitue au système actuel d’élection des membres du Bureau de l’Assemblée nationale un mécanisme de désignation automatique fondé sur une répartition proportionnelle des postes entre les groupes politiques. »
Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
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« Le présent amendement vise à corriger une lacune du dispositif qui, en l'état, expose le texte à un contournement immédiat et prévisible. »
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« Le texte tel que rédigé ne règle pas une question pourtant déterminante pour l'effectivité de la suspension : que se passe-t-il, à son terme, pour les unions contractées et les naissances intervenues pendant les deux années de gel du… »
Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe
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« La proposition de loi constitutionnelle initiale prévoit la création d’une nouvelle autorité administrative indépendante, le « Défenseur de la laïcité », parallèlement au Défenseur des droits institué par la révision constitutionnelle du… »
Projet de loi de finances pour 2026
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« La cherté de la vie outre-mer est un des principaux problèmes rencontrés par nos concitoyens ultramarins (+10% à +15% par rapport à la Métropole et jusqu'à 45% concernant l'alimentation). »
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« Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l'accès à l'eau potable des Mahorais qui subissent depuis 2017 une crise de l'accès à l'eau grandissante. »
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« Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l'accès à l'eau potable Outre-mer. »
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« Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution des emplois salariés dans la filière nickel en Nouvelle-Calédonie. »
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« Il particulièrement utile de suivre l’évolution des investissements extérieurs à Mayotte après l'adoption de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte début 2025, loi qui institue une zone franche globale à Mayotte. »
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« Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l'accès au réseau d'assainissement collectif à Mayotte. »
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« Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l'accès au réseau d'assainissement collectif Outre-mer. »
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« Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution des investissements extérieurs dans les territoires d'outre-mer, investissements extérieurs qui sont à la fois un indicateur de l'attractivité économique, de… »
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« Afin de renforcer les capacités de pilotage des politiques de l'Etat concernant l'appui à la filière "nickel" en Nouvelle-Calédonie, il est proposé de flécher 100 000€ supplémentaires vers l'action 3 "Pilotage des politiques des… »
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« Il y a presque un an, le cyclone Chido dévastait Mayotte, laissant des dizaines de milliers de familles sans toit, au sens propre. »
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« Il s'agit d'un amendement d'appel pour inciter le gouvernement à augmenter les crédits dédiés aux conditions de vie à Mayotte afin de faire face à la très grave crise que vivent les Mahorais depuis le passage du cyclone Chido il y 1 an… »
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« Il s'agit d'un amendement d'appel pour inciter le gouvernement à augmenter les crédits dédiés à l'emploi en Nouvelle-Calédonie afin de faire face à la très grave crise que vivent les entrepreneurs Néo Calédoniens depuis la destruction de… »
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« Il s'agit d'un amendement d'appel pour inciter le gouvernement à augmenter les crédits dédiés aux conditions de vie en Nouvelle-Calédonie afin de faire face à la très grave crise que vivent les Néo Calédoniens depuis la destruction de… »
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« Cet amendement vise à corriger les effets néfastes de la réforme de la taxe d’aménagement, dont les dysfonctionnements fragilisent à la fois les finances départementales et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de… »
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
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« Le présent amendement propose la suppression de cet article additionnel qui prévoit l’établissement d’un bilan annuel des prélèvements en eau douce. »
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« Le présent amendement vise à rétablir la version de l’article 6 adoptée par le Sénat, tout en y apportant plusieurs ajustements visant à renforcer la cohérence de l’action de l’OFB sur le terrain et à améliorer les relations entre les… »
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« Le présent amendement vise à rétablir un article essentiel pour garantir un accès équitable et durable à la ressource en eau dans les territoires confrontés à un stress hydrique structurel. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article additionnel instaurant un moratoire de dix ans sur les retenues d’eau de type « méga-bassines » et suspendant les autorisations existantes. »
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« Cet amendement propose la suppression de cette disposition, qui fixe un objectif de réduction des prélèvements d’eau destinés à l’irrigation agricole, privilégie l’adaptation au changement climatique par des solutions fondées sur la… »
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« Le présent amendement vise à adapter la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la disposition interdisant aux Agences de l’eau de financer les réserves de substitution destinées à l’irrigation. »
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« Le respect des objectifs du plan national Écophyto ne saurait faire l’objet d’une application uniforme à l’ensemble des exploitations agricoles, dans la mesure où la disponibilité des alternatives aux produits phytopharmaceutiques varie… »
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« Le présent amendement vise à renforcer la transparence et l’information des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques en imposant une mention claire, lisible et normalisée des substances actives et de leur concentration… »
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« Cet article additionnel vise à renforcer la transparence et la rigueur scientifique des décisions prises par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), lorsqu’elles s’écartent des… »
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« Le présent amendement vise à encadrer les décisions de l’ANSES lorsqu’elles sont plus restrictives que les autorisations délivrées au niveau européen, notamment en matière de produits phytopharmaceutiques. »
Abrogation de la retraite à 64 ans
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« L’article 2 vise à gager la proposition de loi par la majoration de l’accise sur les tabacs. »