amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-1399

Philippe Gosselin DR · Article 52

En clair

Philippe Gosselin a déposé cet amendement le 12 nov. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l'alinéa 1105, insérer l'alinéa suivant :

"Evolution des investissements extérieurs à Mayotte"

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il particulièrement utile de suivre l’évolution des investissements extérieurs à Mayotte après l'adoption de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte début 2025, loi qui institue une zone franche globale à Mayotte.

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution des investissements extérieurs à Mayotte, investissements extérieurs qui sont à la fois un indicateur de l'attractivité économique, de l’intégration régionale dans le bassin océan Indien et un moteur de la création d'emploi. En mettant en place des zones économique, fiscale et douanière spéciale, l’Espagne et le Portugal ont su créer une importante dynamique économique et de création d’emplois dans leurs régions ultrapériphériques européennes, notamment à travers une politique volontariste d’attrait des investissements extérieurs et en créant un effet de levier par le réinvestissement des bénéfices des entreprises sous condition de création d’emplois. Cela s’est traduit par des créations directes de nombreux emplois salariés au sein de leurs RUP (environ 1 000 emplois par an par territoire). Il n’y a aucune raison que les RUP françaises ne puissent s’inscrire dans de telles dynamiques.

Mode de calcul: l'indicateur mesure l'évolution des investissements extérieurs à Mayotte. Le numérateur est la somme des montants de ces investissements à Mayotte, en euros, l'année N. Le dénominateur est la somme des montants de ces investissements à Mayotte, en euros, l'année N-1.

Données: ministère de l'économie et des finances

Fréquence: Annuelle

Auteurs 5

Philippe Gosselin DR

Les 4 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001399
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906