amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 1171
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En clair
Philippe Gosselin a déposé cet amendement le 22 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement propose la suppression de cet article additionnel qui prévoit l’établissement d’un bilan annuel des prélèvements en eau douce.
Cette disposition apparaît redondante, dans la mesure où le Service des données et études statistiques (SDES) publie déjà chaque année, à partir des données transmises par l’Office français de la biodiversité (OFB), un état des lieux détaillé des prélèvements en eau en France.
Inscrire cette obligation dans la loi reviendrait à alourdir inutilement les démarches administratives, sans valeur ajoutée significative en matière de connaissance ou de transparence.
Dans un objectif de simplification normative et de bonne gestion des ressources publiques, il est donc proposé de supprimer cet article.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001171
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437