amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 1168
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En clair
Philippe Gosselin a déposé cet amendement le 22 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 l’alinéa suivant :
« 5° Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2 du même code.
« Les modalités d’application du présent IV sont définies par décret en Conseil d’État. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à adapter la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles.
Il propose d’exclure explicitement les activités d’élevage du champ d’application de la modification prévue à l’article L. 512-7, afin de tenir compte de leurs spécificités agricoles et de leur encadrement déjà strict.
Par ailleurs, l’amendement prévoit que le principe de non-régression environnementale ne fasse pas obstacle au relèvement du seuil d’autorisation ICPE pour les élevages porcins et avicoles. Cette évolution réglementaire, attendue par les filières, permettrait de simplifier certaines procédures administratives sans remise en cause des exigences environnementales, de biosécurité et de bien-être animal déjà en vigueur. Les modalités précises de cette dérogation seront encadrées par décret en Conseil d’État.
Il s’agit ainsi de concilier les objectifs de compétitivité et de souveraineté alimentaire avec les impératifs de protection de l’environnement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 19 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 299 · Jean-Pierre Vigier
- N° 351 · Didier Le Gac
- N° 384 · Corentin Le Fur
- N° 565 · Sylvie Bonnet
- N° 727 · Lise Magnier
- N° 854 · Eric Liégeon
- N° 862 · Stéphane Travert
- N° 953 · Charles de Courson
- N° 1052 · Vincent Trébuchet
- N° 1082 · Valérie Bazin-Malgras
- N° 1256 · Thierry Liger
- N° 1292 · Charles Sitzenstuhl
- N° 1627 · Katiana Levavasseur
- N° 1753 · Thierry Benoit
- N° 1835 · Guillaume Lepers
- N° 1876 · Nicolas Ray
- N° 1932 · Christelle Petex
- N° 3063 · Danielle Brulebois
- N° 3125 · Lionel Vuibert
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001168
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437