amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 1835
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En clair
Guillaume Lepers a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 22 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 l’alinéa suivant :
« 5° Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2 du même code.
« Les modalités d’application du présent IV sont définies par décret en Conseil d’État. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à relever les seuils de la nomenclature ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin d’aligner la réglementation française sur les exigences européennes. Aujourd’hui, la France impose à ses éleveurs des contraintes administratives plus strictes que celles prévues par la directive européenne, ce qui freine leurs projets et nuit à leur compétitivité.
En harmonisant les seuils avec le cadre européen, il s’agit d’alléger les démarches administratives, de sécuriser les investissements des exploitants et de leur permettre de mieux faire face à la concurrence. Cette évolution est d’autant plus importante que la souveraineté alimentaire est un enjeu majeur pour notre pays. Soutenir l’élevage familial, faciliter la transmission des exploitations et garantir la pérennité de notre agriculture passe par une réglementation adaptée et non surtransposée.
Ce réajustement nécessaire permettra de préserver la vitalité de notre élevage familial et de renforcer la souveraineté alimentaire de la France.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 19 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 299 · Jean-Pierre Vigier
- N° 351 · Didier Le Gac
- N° 384 · Corentin Le Fur
- N° 565 · Sylvie Bonnet
- N° 727 · Lise Magnier
- N° 854 · Eric Liégeon
- N° 862 · Stéphane Travert
- N° 953 · Charles de Courson
- N° 1052 · Vincent Trébuchet
- N° 1082 · Valérie Bazin-Malgras
- N° 1168 · Philippe Gosselin
- N° 1256 · Thierry Liger
- N° 1292 · Charles Sitzenstuhl
- N° 1627 · Katiana Levavasseur
- N° 1753 · Thierry Benoit
- N° 1876 · Nicolas Ray
- N° 1932 · Christelle Petex
- N° 3063 · Danielle Brulebois
- N° 3125 · Lionel Vuibert
Auteurs 23
- DR 22
Les 22 cosignataires
- DR Laurent Wauquiez
- DR Thibault Bazin
- DR Anne-Laure Blin
- DR Émilie Bonnivard
- DR Ian Boucard
- DR Xavier Breton
- DR Fabrice Brun
- DR Marie-Christine Dalloz
- DR Vincent Descoeur
- DR Julien Dive
- DR Virginie Duby-Muller
- DR Nicolas Forissier
- DR Justine Gruet
- DR Michel Herbillon
- DR Vincent Jeanbrun
- DR Philippe Juvin
- DR Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- DR Jérôme Nury
- DR Éric Pauget
- DR Michèle Tabarot
- DR Jean-Louis Thiériot
- DR Antoine Vermorel
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001835
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437