amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 1627
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En clair
Katiana Levavasseur a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 33 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 l’alinéa suivant :
« 5° Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2 du même code.
« Les modalités d’application du présent IV sont définies par décret en Conseil d’État. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi, en ouvrant la possibilité d’un relèvement des seuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles, dans l’objectif de les aligner sur la réglementation européenne, en particulier la directive EIE. L’enjeu est d’éviter toute surtransposition du droit européen en matière d’autorisation environnementale, qui pénaliserait inutilement les exploitations françaises, notamment les élevages familiaux. Permettre cette mise en cohérence avec les seuils fixés au niveau européen est essentiel pour préserver la compétitivité de notre élevage et assurer son développement durable sur le territoire. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la FNSEA et les jeunes agriculteurs de l’Eure.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 19 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 299 · Jean-Pierre Vigier
- N° 351 · Didier Le Gac
- N° 384 · Corentin Le Fur
- N° 565 · Sylvie Bonnet
- N° 727 · Lise Magnier
- N° 854 · Eric Liégeon
- N° 862 · Stéphane Travert
- N° 953 · Charles de Courson
- N° 1052 · Vincent Trébuchet
- N° 1082 · Valérie Bazin-Malgras
- N° 1168 · Philippe Gosselin
- N° 1256 · Thierry Liger
- N° 1292 · Charles Sitzenstuhl
- N° 1753 · Thierry Benoit
- N° 1835 · Guillaume Lepers
- N° 1876 · Nicolas Ray
- N° 1932 · Christelle Petex
- N° 3063 · Danielle Brulebois
- N° 3125 · Lionel Vuibert
Auteurs 34
- RN 33
Les 33 cosignataires
- RN Philippe Ballard
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Sébastien Chenu
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandra Delannoy
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Stéphanie Galzy
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Pascal Jenft
- RN Gisèle Lelouis
- RN René Lioret
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Michèle Martinez
- RN Kévin Mauvieux
- RN Yaël Ménaché
- RN Julien Odoul
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Thierry Tesson
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001627
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437