Amendement n° II-1064

Cet amendement vise à corriger les effets néfastes de la réforme de la taxe d’aménagement, dont les dysfonctionnements fragilisent à la fois les finances départementales et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes subies par les collectivités.

Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la Transition écologique (DDT) à la DGFiP a entraîné un niveau de liquidation anormalement faible et de graves perturbations dans la collecte de la fiscalité locale, relevées notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Ces défaillances privent les collectivités de ressources essentielles pour leurs politiques d’aménagement et de préservation de l’environnement.

Si la conjoncture économique et la modification du fait générateur peuvent expliquer une partie des écarts constatés, l’ampleur des pertes démontre des dysfonctionnements majeurs qu’il convient de corriger. D’autant que l’absence d’impact financier pour les collectivités avait été garantie lors de l’adoption de la réforme.

La taxe d’aménagement constitue pourtant un levier essentiel de financement des politiques de protection de l’environnement, des paysages et du fonctionnement des CAUE, véritables outils d’ingénierie territoriale.

Selon Départements de France, la chute des recettes départementales atteindrait 500 millions d’euros entre 2023 et 2025, dont au moins 300 millions imputables aux dysfonctionnements constatés. Pour la seule année 2024, la part départementale de la taxe d’aménagement aurait diminué de 40 % en moyenne.

Cette baisse, sans rapport avec l’activité de construction, met en péril les équilibres financiers des Départements et conduit à la disparition de plusieurs CAUE, malgré leur rôle reconnu en matière d’accompagnement des territoires.

Le ministère de l’Économie et des Finances a reconnu, dans un communiqué du 29 janvier 2025, les difficultés rencontrées et promis un recouvrement des sommes dues. Cependant, aucun calendrier ni montant précis n’ont été communiqués, et aucune mesure de soutien transitoire n’a été annoncée, ce qui fragilise encore la confiance des collectivités.

Cette situation illustre les limites d’une décentralisation inachevée : des collectivités privées d’autonomie fiscale et dépendantes d’un État centralisé, défaillant dans la transmission d’informations essentielles.

Les missions locales et les CAUE ne sauraient être les victimes d’une réforme fiscale nationale mal préparée et mal exécutée. Des mesures correctrices doivent être prises sans délai. Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à compenser auprès des Départements les pertes de recettes afin de leur permettre de maintenir le soutien aux CAUE.

Conformément aux règles de recevabilité financière, l’amendement propose une dotation de 270 millions d’euros — en deçà de la perte estimée de 300 millions — en abondant l’action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122, compensée par une réduction équivalente des crédits de l’action 06 « Dotation générale de décentralisation – concours particuliers » du programme 119.

Il ne s’agit évidemment pas de réduire les moyens alloués à la décentralisation, mais de se conformer aux exigences formelles de recevabilité. L’auteur de l’amendement en appelle donc à la levée du « gage » et à une compensation intégrale par le Gouvernement.