Amendement n° I-1729

Philippe Gosselin DR · Après l'article 32

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En clair

Philippe Gosselin a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À compter du 1er janvier 2027, les obligations d’émission, de transmission et de réception des factures sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, prévues par le code des impositions sur les biens et services et par les dispositions maintenues en vigueur en application de l’article 15 de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, ne s’appliquent pas aux opérations dont l’acquéreur ou le preneur est un assujetti qui réalise exclusivement des opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée ne lui ouvrant pas droit à déduction ou qui bénéficie de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée.

II. – Les données relatives aux opérations mentionnées au I sont transmises à l’administration par l’assujetti qui les réalise, par l’intermédiaire de la plateforme agréée qu’il a choisie, dans les conditions applicables aux opérations réalisées au profit d’une personne assujettie qui n’est pas établie en France.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à alléger les obligations liées à la facturation électronique pour les assujettis qui ne collectent pas la TVA, notamment les petits indépendants, les artisans bénéficiant de la franchise en base et les bailleurs exonérés.

Depuis le 1er septembre 2026, ces professionnels doivent pouvoir recevoir leurs factures via une plateforme agréée, alors même qu’ils ne disposent d’aucun droit à déduction de la TVA sur leurs achats. Cette obligation peut ainsi leur imposer le recours à une plateforme privée payante pour la seule réception de leurs factures, entraînant des coûts et des formalités supplémentaires.

L’amendement propose donc d’exclure ces opérations du champ de l’obligation de réception via une plateforme agréée, tout en maintenant la transmission par le fournisseur des données essentielles de chaque facture : identification des parties, numéro et date de la facture, montant hors taxe et TVA par taux.

Cette simplification permettrait de réduire les charges administratives et financières pesant sur les petites structures, sans renoncer aux exigences nécessaires au contrôle fiscal. Elle s’inscrit dans la marge de choix laissée aux États membres par la directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025 concernant le périmètre de l’obligation de facturation électronique pour les opérations intérieures.