amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-1401
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En clair
Philippe Gosselin a déposé cet amendement le 12 nov. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Emploi outre-mer | −10 000 000 € | −10 000 000 € |
| Conditions de vie outre-mer | +10 000 000 € | +10 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il y a presque un an, le cyclone Chido dévastait Mayotte, laissant des dizaines de milliers de familles sans toit, au sens propre. La loi d'urgence pour Mayotte puis la loi de programme de refondation de Mayotte ont défini des modalités d'aide, notamment la possibilité pour les Mahorais de contracter des emprunts bancaires à taux 0 avec différé d'amortissement de 5 ans jusqu'à un montant de 50 000€ par famille, pour reconstruire les habitations, notamment les toits et charpentes afin de mettre les maisons hors d'eau. Or très peu de ces prêts ont été accordés par les banques. Le dernier pointage public par le préfet mentionnait 2 prêts contractualisés! Ainsi, alors que la saison des pluies débute à Mayotte, des milliers de famille n'ont toujours pas eu les moyens de reconstruire les toits de leur habitation, ne les protégeant souvent qu'avec des bâches.
Cet amendement propose de débloquer 10 millions d'euros afin de protéger les habitations familiales des importantes pluies tropicales par la construction des charpentes et des couvertures.
C'est pourquoi il est proposé de flécher 10 000 000€ supplémentaires vers l'action 01 "Logement" des crédits du programme 123 "Conditions de vie Outre-mer". Dans le même temps, l'amendement réduit de la même somme les crédits de l’action 01 "Soutien aux entreprises" au sein du programme 138 "Emploi outre-mer".
Auteurs 4
- DR 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001401
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906