Les amendements de Claire Marais-Beuil
En clair
Claire Marais-Beuil a déposé 74 amendements en première signataire ; elle a cosigné 5 884 amendements d'autres députés.
74 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Cet amendement vise à diminuer les crédits consacrés par le programme 349 Accès, qualité et transformation des services publics à l'action 4 Renouveau démocratique, qui finance principalement les dépenses de fonctionnement du Centre… »
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« Créés par l’article 95 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », les certificats de production de biogaz (CPB) obligent, depuis le 1er janvier 2026, les fournisseurs de gaz naturel à restituer chaque année à… »
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« Cet amendement vise à verser au budget général de l’État les montants aujourd’hui prélevés sur les Français au titre des certificats d’économies d’énergie (CEE), en transformant l’obligation d’économies d’énergie des fournisseurs… »
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« Créés par l’article 95 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », les certificats de production de biogaz (CPB) obligent, depuis le 1er janvier 2026, les fournisseurs de gaz naturel à restituer chaque année à… »
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« Cet amendement vise à verser au budget général de l’État les montants aujourd’hui prélevés sur les Français au titre des certificats d’économies d’énergie (CEE), en transformant l’obligation d’économies d’énergie des fournisseurs… »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« L'objet du présent amendement est de permettre la prise en considération des parcours diagnostiques des maladies rares dans la détermination des prises en charge dans le cadre d'un parcours coordonné renforcé. »
Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
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« Amendement rédactionnel. »
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« Les termes de "parents ou alliés" proposés dans le présent texte sont trop vagues. »
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« L'objet du présent est de palier l'absence de désignation initiale d'un second mandataire, ou du traitement juridique de la situation en cas d'indisponibilité du second mandataire. »
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« L'objet du présent amendement est de conserver l'intelligibilité juridique issue de la rédaction de l'article 477 du Code civil. »
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« Le présent alinéa n'apportant aucune modification substantielle sur le plan juridique, il convient de revenir à la rédaction de l'article 477 du Code civil en vigueur depuis le 1er janvier 2016. »
Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
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« Cet amendement propose de réduire le plafond de la sanction proportionnelle au chiffre d’affaires, en le faisant passer de 5 % à 2 %. »
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« Cet amendement vise à abaisser le montant de l’amende forfaitaire prévue en cas de manquement, en la ramenant de 30 000 euros à 20 000 euros. »
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« Cet amendement propose de supprimer cet alinéa qui interdit les préparations alimentaires contenant des sucres ajoutés destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge. »
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« Cet amendement propose de supprimer cet alinéa qui interdit les préparations alimentaires contenant des sucres ajoutés destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge. »
Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
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« Cet amendement vise à compléter l’obligation d’information de la chambre d’agriculture en prévoyant qu’elle informe non seulement l’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642-17, mais également les organisations… »
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
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« Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le juge d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. »
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« Cet amendement vise à préciser que le mandat donné par le curateur pour la signature de l’acte de vente est confié au notaire. »
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« Cet amendement de repli propose de fixer à quinze ans le délai encadrant la transmission des informations par l’administration fiscale. »
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« Cet amendement vise à encadrer dans le temps la transmission des informations par l’administration fiscale aux collectivités territoriales en introduisant un délai de vingt ans. »
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« Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui étend le recours à la procédure de liquidation à des situations où il n’existe pas ou plus d’indivision entre les parties. »
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« Cet amendement vise à introduire un délai de dix ans avant la mise en œuvre des procédures de partage en cas de désaccord entre indivisaires. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement fait suite aux travaux menés par votre rapporteure spéciale. »
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« Cet amendement vise à diminuer les crédits consacrés par le programme 349 Transformation publique à l’action 4 Renouveau démocratique, qui finance principalement les dépenses de fonctionnement du Centre interministériel de la… »
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« Cet amendement fait suite aux travaux menés par votre rapporteure spéciale. »
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« Cet amendement vise à diminuer les crédits consacrés par le programme 349 Transformation publique à l’action 4 Renouveau démocratique, qui finance principalement les dépenses de fonctionnement du Centre interministériel de la… »
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« Cet amendement fait suite aux travaux menés par votre rapporteure spéciale. »
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« Cet amendement vise à diminuer les crédits consacrés par le programme 349 Transformation publique à l’action 4 Renouveau démocratique, qui finance principalement les dépenses de fonctionnement du Centre interministériel de la… »
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« L’accessibilité des bâtiments de l’État et de ses opérateurs pour les personnes à mobilité réduite représente un enjeu important, tant pour permettre l’accès des usagers du service public concernés, que pour assurer aux agents publics… »
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« Le Projet annuel de performance (PAP) 2026 fait apparaître une diminution globale d’environ 22 millions d’euros des crédits de l’Action 02 Action sociale interministérielle par rapport à la LFI 2025 (En CP : 141,93 M€ à 119,97 M€, soit –… »
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« Depuis le 1er janvier 2022, le CNFPT assure l’intégralité des coûts de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, qui s’élèvent à environ 80 millions d’euros par an. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
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« Amendement de précision »
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« Remplacer le terme « national » par « français » permet de comprendre tous nos concitoyens métropolitains et ultramarins sur l’ensemble du territoire français. »
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« Remplacer le terme « national » par « français » permet de comprendre tous nos concitoyens métropolitains et ultramarins sur l’ensemble du territoire français. »