Amendement n° II-CF2707

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En clair

Claire Marais-Beuil a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Transformation et fonction publiques »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs	0 €	0 €
Accès, qualité et transformation des services publics	−500 000 €	−500 000 €
Fonction publique	0 €	0 €
Solde	−500 000 €	−500 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à diminuer les crédits consacrés par le programme 349 Accès, qualité et transformation des services publics à l'action 4 Renouveau démocratique, qui finance principalement les dépenses de fonctionnement du Centre interministériel de la participation citoyenne (CIPC) et les frais de maintenance de la plateforme AGORA, dont l'utilité demeure limitée.

En effet, dans les urnes, sur le terrain, nos concitoyens nous font part d’une demande essentielle : être écoutés. Pour autant, le centre interministériel de la participation citoyenne n’est manifestement pas un outil adapté.

Depuis sa création l’application Agora n’a permis de lancer que 19 consultations, auxquelles ont participé 86 000 citoyens, soit moins de 2 % des inscrits sur les listes électorales. Et ce, sans garantie aucune d'être pris en compte dans les choix du Gouvernement. Ces premiers résultats ne sont pas à la hauteur du défi de la crise démocratique.

Par ailleurs, la réduction très importante des moyens inscrite dans la loi de finances initiale 2026, interroge sur la pertinence de maintenir des crédits, déjà très fortement réduits, au sein de cette action. Le projet annuel de performances de la mission, annexé au projet de loi de finances pour 2027, indique d'ailleurs que le coût de la réalisation d'une campagne de volumétrie moyenne de consultation citoyenne est estimé à 0,7 million d'euros, soit un montant supérieur de 200 000 euros aux crédits programmés.

Dans un souci d'économie, il est proposé d'aller au bout de la logique et de diminuer les crédits de l'action 4 du programme 349 de 500 000 euros en AE et en CP.