amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Amendement n° 35

Claire Marais-Beuil RN · Article 6

En clair

Claire Marais-Beuil a déposé cet amendement le 9 mai 2026, avec 121 cosignataires, sur le texte « Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 6amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« – après la troisième occurrence du mot : « ou, », sont insérés les mots : « oncles et tantes ou neveux et nièces ou ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les termes de "parents ou alliés" proposés dans le présent texte sont trop vagues.

L'objet du présent amendement est d'étendre le périmètre des personnes pouvant être habilitées par le juge des tutelles uniquement aux oncles et tantes ou neveux et nièces.

Auteurs 122

Claire Marais-Beuil RN

Les 121 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2753

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2753P0D1N000035
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2753