Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 1er · 2 amendements de Annie Vidal

• N° CL65 · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL66 · en commissionAfin de mieux encadrer juridiquement la possibilité pour la personne en charge de la mesure de protection de déléguer la gestion immobilière à un tiers, le présent amendement prévoit deux obligations à la charge du mandataire gestionnaire…

Article 2 · 2 amendements de Annie Vidal

• N° CL67 · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL68 · en commissionAmendement rédactionnel.

Article 3 · 1 amendement de Annie Vidal

• N° CL69 · en commissionAmendement de clarification rédactionnelle.

Article 4 · 6 amendements

• N° CL70 · Annie Vidal · en commissionAmendement rédactionnel
• N° CL4 · Colette Capdevielle · en commissionLa loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, avait prohibé la pratique des comptes pivots.
• N° CL17 · Hadrien Clouet · en commissionCet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à permettre le réexamen systématique du curateur ou tuteur remplaçant lors du renouvellement de la mesure de protection.
• N° CL72 · Annie Vidal · en commissionIl est proposé de conserver la formulation initiale, par souci de cohérence avec d'autres dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles.
• N° CL55 · Sébastien Peytavie · en commissionPar cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend garantir la continuité de la protection juridique des majeurs en cas d’indisponibilité temporaire du mandataire judiciaire, en introduisant un mécanisme de désignation anticipée…
• N° CL74 · Annie Vidal · en commissionAmendement rédactionnel

Article 5 · 6 amendements

• N° CL75 · Annie Vidal · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL12 · Claire Marais-Beuil · en commissionLe présent alinéa n'apportant aucune modification substantielle sur le plan juridique, il convient de revenir à la rédaction de l'article 477 du Code civil en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
• N° CL76 · Annie Vidal · en commissionAmendement rédactionnel
• N° CL43 · Patrick Hetzel · en commissionLe mandat de protection future pour autrui a été créé par la loi du 5 mars 2007 comme outil d'anticipation permettant aux parents d'un enfant handicapé d'organiser sa protection après leur disparition ou leur propre incapacité.
• N° CL83 · Sébastien Peytavie · en commissionAmendement rédactionnel visant à garantir que les couples homosexuels puissent également bénéficier du mandat de protection future aux fins d'assistance.
• N° CL78 · Annie Vidal · en commissionAmendement rédactionnel

Article 6 · 7 amendements

• N° CL56 · Annie Vidal · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL57 · Annie Vidal · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL27 · Patrick Hetzel · en commissionL'article 6 de la présente loi renforce et clarifie le régime de l'habilitation familiale, dispositif central de la déjudiciarisation souhaitée depuis 2007.
• N° CL58 · Annie Vidal · en commissionL'objet de cet amendement est de permettre au juge de s’assurer que les critères d’adhésion ou d’absence d’opposition ayant conduit à l’ouverture d’une première mesure d'habilitation sont toujours d’actualité au moment du renouvellement…
• N° CL59 · Annie Vidal · en commissionL'objet de cet amendement est de corriger la rédaction ambiguë de l’article 494-6 du code civil, qui prévoit que la mention de l’habilitation familiale en marge de l’acte de naissance est faite « selon les conditions prévues à l’article…
• N° CL44 · Patrick Hetzel · en commissionLe développement de l’habilitation familiale répond à un objectif légitime de simplification et de déjudiciarisation.
• N° CL64 · Annie Vidal · en commissionAmendement rédactionnel.

Article 7 · 1 amendement de Patrick Hetzel

• N° CL45 · en commissionLe registre des mesures de protection contiendra des données parmi les plus sensibles qui soient : données médicales, judiciaires, patrimoniales.

Article 8 · 2 amendements de Annie Vidal

• N° CL61 · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL63 · en commissionAmendement rédactionnel.