Amendement n° CL75

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En clair

Annie Vidal a déposé cet amendement le 5 mai 2026, sur le texte « Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 27 sur 82amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 4.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement rédactionnel. Il est proposé de conserver la formulation initiale, par souci de cohérence avec d'autres dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles.