Sous-amendement n° CL83

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En clair

Sébastien Peytavie a déposé ce sous-amendement le 6 mai 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 27 sur 82amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« père et mère »

les mots :

« pères et mères ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement rédactionnel visant à garantir que les couples homosexuels puissent également bénéficier du mandat de protection future aux fins d'assistance.