amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Amendement n° CL13
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En clair
Claire Marais-Beuil a déposé cet amendement le 30 avr. 2026, sur le texte « Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 27 sur 82amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« sont pas en »
les mots :
« font pas l’objet d’une mesure de ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« en »
le mot :
« de ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer à la troisième occurrence du mot :
« en »
le mot :
« d’ ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'objet du présent amendement est de conserver l'intelligibilité juridique issue de la rédaction de l'article 477 du Code civil.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° CL77 · Annie Vidal Tombé
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1943
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B1943P0D1N000013
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1943