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Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Intitulé officiel
Proposition de loi visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2025, cette proposition de loi a été examinée en commission à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2025 (rapport déposé).
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Amendements
- 138à l'Assemblée
- Durée
- 13 moisdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 34 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 9 déc. 2026.
Lecture par lecture 1
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
Amendements · 138
102 restent à examiner.
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 4 |
| rejetés | 0 | 9 |
| tombés | 0 | 1 |
| retirés | 6 | 1 |
| irrecevables | 13 | 2 |
| en attente | 102 | 0 |
Amendements adoptés · 4
Article 1er · 2 amendements
- N° AS16 · Sandrine Rousseau · en commissionLe présent amendement vise à préciser que les modalités d’application du nouvel article L. 1112‑2‑2 du code de la santé publique doivent intégrer une consultation obligatoire des acteurs territoriaux compétents en matière d’accès et de…
- N° AS18 · Pierre-Yves Cadalen · en commissionAmendement rédactionnel.
Après l'article 1er · 2 amendements
- N° AS15 · Sandrine Rousseau · en commissionLa valorisation de leur emprise immobilière hospitalière est un sujet que nous concevons, elle ne saurait en aucun cas devenir une fabrique à créer des obstacles concrets à l’accès à la santé.
- N° AS2 · Pierrick Courbon · en commissionLe présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant l’article 3 de notre Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur…
Les 138 amendements du texte, par sort et par texte amendé →
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N52972