Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Amendement n° AS18
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En clair
Pierre-Yves Cadalen a déposé cet amendement le 18 nov. 2025, sur le texte « Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 19 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 4 sur 17amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 1112‑2-2 du code de la santé publique, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1958
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1958P0D1N000018
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1958