Amendement n° AS2

Pierrick Courbon SOC · Après l'article 1er

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En clair

Pierrick Courbon a déposé cet amendement le 14 nov. 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 19 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 17amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Chaque année, les agences régionales de santé remettent au ministre chargé de la santé un rapport sur l’application de l’article 1er de la présente loi.

II. – La transparence dans la gestion des infrastructures de stationnement est assurée par la publication d’un rapport annuel soumis à l’approbation du conseil de surveillance de l’établissement public de santé et de la commission des usagers.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant l’article 3 de notre Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail, permet d’assurer une transparence et un contrôle de la mise en oeuvre des mesures de gratuité.

En premier lieu il prévoit un suivi par les ARS donnant lieu à un rapport annuel remis au ministre de la santé et, en second lieu, la présentation d’un rapport annuel de gestion des infrastructures de stationnement au conseil de surveillance de l’établissement public de santé concerné.